CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE AGRISAN SARL

Faites votre commande sans risques!

Retour des produits

Nous sommes dans l’obligation légale de vous informer sur votre droit de retour. Ceci n’est valable que pour les consommateurs privés en concluant un contrat légal d’achat à fins privés sans intention commerciale.

Le contrat est conclu au moment de la confirmation de commande du vendeur par courrier électronique, par fax ou par voie postale.

Nous vous prions de bien vouloir comprendre ces dispositions légales de protection des consommateurs comme une entente réciproque.

Délai de rétractation:

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés ceux portant une mention contraire.

En application du code de consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour de ces produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le vendeur est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournée, à l’exclusion des participation des frais d’envoi.

Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le vendeur par courrier électronique, fax ou par voie postale. Pendant le procès de commande, vous avez la possibilité de modifier vos données ou de corriger d’éventuelles erreurs.

Possibilités de commande

Par le formulaire de commande (fax ou poste), par téléphone ou par courrier électronique ou encore par bulletin de commande électronique.

Délais de livraison

Les livraisons sont opérées en général dans un délai de 2 à 5 jours. Nous nous efforçons d’avoir tous nos articles en stock permanent. Si un article vient à manquer, vous serez tout de de suite notifié dans quels délais l’article en question pourra être livré.

Si nous ne pouvons pas livrer un article dans les 2 semaines, vous êtes libre d’annuler le contrat.

Prix:

Tous les prix mentionnés sont en Euros, en incluant la TVA valable en ce moment et toutes autres taxes et impôts.

La TVA est calculée séparément sur la facture.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

D’éventuels frais de livraison ou contre emboursement figurent séparément dans la facture.

Frais de livraison:

À partir d’une commande dans le montant de EUR 200.—, les frais de livraison pour la France sont inclus.

Pour les commandes inférieures à EUR 200.-, nous facturons EUR 9,00 par envoi en France.

Nous ne facturons pas de frais d’emballage pour la France.

Conditions de paiement:

Contre prépaiement: pour la France (Autriche: aussi contre remboursement).

Après votre commande, vous recevrez un courrier avec nos données bancaires et vous pouvez procéder au virement. Votre colis sera expédié dans les 48 heures après réception de votre paiement.

Les frais bancaires sont à la charge du client. Si vous indiquez le BIC/IBAN, ces frais sont réduits à un minimum ou même à zéro.

Les paiements du client ne sont considérés effectués qu’au moment de la notification sur notre compte bancaire.

Nos données bancaires:

Titulaire du compte: AGRISAN Produits Naturels S.a.r.l

Banque: Raiffeisenkasse Kuchl

Compte No.: 65839 / BLZ 35029

IBAN AT16 3502 9000 0006 5839

BIC RVSAAT2S029

Dégâts de transport:

Le client est tenu à vérifier la marchandise tout de suite après réception et d’informer le vendeur sur d’éventuels dégâts ou erreurs de livraison au maximum dans les 48 heures par écrit, c.à.d. par courrier électronique ou par fax.

Les dégâts visibles à l’extérieur du colis doivent être déclarés immédiatement à l’expéditeur; autrement, ils ne seront plus considérés.

Réserve de propriété

Les produits livrés en France demeurent la propriété de AGRISAN S.a.r.l jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif par l’entreprise AGRISAN S.a.r.l.).

Droits de dédommagement

Des droits de dédommagement en cas d’imprudence sont exclus. Cela ne vaut pas pour le dommage corporel ou de travail pour objets acceptés à des fins de réparation, sauf si cela a été convenu expressément.

Responsabilité du fait des produits

Le droit de recours dans le sens de la législation, qui nous est adressée par des tiers, est exclue, sauf dans le cas où il peut être prouvé que l’erreur a été commis dans notre sphère d’influence, par imprudence grave.

Garantie – Étendue

Au-delà des cas prévus par la loi, nous nous réservons d’accomplir le droit de garantie selon notre propre choix par amélioration, échange d’article ou réduction de prix.

L’acheteur doit en tout cas prouver que le défaut existait déjà au moment de la réception.

Le délai de garantie pour nos produits est de 24 mois.

Service de réparation

Nous sommes à votre disposition aussi après l’achat! Bien de petits problèmes sont faciles à résoudre par téléphone. Si une réparation devait toutefois être nécessaire, nous l’exécuterons rapidement et professionnellement.

Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution soit de nos prestations, soit des contre-prestations est le siège de notre entreprise.

Si le consommateur n’a pas son domicile dans l’Union Européenne, le siège de notre entreprise sera aussi siège légal.

Dans les prestations courantes concernant les consommateurs, également le droit du domicile de ceux-ci peut être appliqué, pour autant qu’il s’agisse de dispositions légales du code de consommation.

Droit applicable à compétence

Les présentes conditions contractuelles sont soumises à la loi autrichienne.

Si le partenaire est le consommateur-même, et que ont lieu, spécifiquement, non pas les conditions de l’art. 5 para 2 de la Convention Europénne de la Responsabilité Contractuelle (CERC), mais l’art. 5 para. 4 en connection avec l’art. 5, la protection par la CERC ne sera pas forcément suspendue ou remplacée par les normes légales en vigueur de l’État dans lequel le consommateur est domicilié.

Clause finale

Même si une clause contractuelle serait nulle, le reste du contrat reste en vigueur. Une clause non valable sera à remplacer par une clause valable qui exprime le sens désiré.

Obligeance

En cas de désaccord nous nous efforcerons de trouver une solution rapide et en faveur du client. D’éventuels montants en question seront versés rapidement sur le compte du client en France.